Politique de résiliation/rétractation
1. Droit de résiliation/rétractation
L'aboutissement du processus de commande se termine par l'édition d'un "bon pour exécution". Vous disposez alors d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans donner de motifs.
2. Délai de la rétractation
Le délai de rétractation expire 14 jours après la date d'édition du "bon pour exécution".
La date d'expiration du délai de rétractation est indiquée sur le "bon pour exécution". A l'issue de cette date, la commande deviendra ferme et définitive sans autre action de votre part. Toutefois si vous entendez renoncer au délai de rétractation vous devez en faire la notification expresse à l'atelier par tout moyen écrit : lettre, mail, fiche de contact. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de renonciation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
3. Notification de la rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Isabelle FONTAINE, propriétaire de L'atelier de Tatie Isa et de la e-boutique Jimdo, La Champagne, 50490 SAINT SAUVEUR VILLAGES - 06 47 98 05 38 - latelierdetatieisa@gmail.com - votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration exprimant clairement votre volonté d’exercer votre droit de rétractation (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
4. Effet de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, immédiatement et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé́ pour la transaction initiale, sauf si nous en convenons expressément différemment avec vous. Ce remboursement ne s’accompagnera en aucun cas de frais pour vous.
5. Retour, échange, rembousement
Les articles personnalisés et/ou sur mesures en couture ou en broderie
réalisés à partir de vos spécifications ne peuvent en aucun cas faire l’objet de retours, d’échanges ou de remboursement (article L121-20-2 du code de la consommation).
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Modèle de formulaire de renonciation au délai de rétractation
Veuillez remplir et nous renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à votre délai de rétractation du contrat.
À l’attention de ISABELLE FONTAINE, propriétaire de l'atelier de Tatie Isa et de la e-boutique Jimdo, dont le siège social est situé à la Champagne, 50490 SAINT SAUVEUR VILLAGES.
Nous (1)..................................................... demeurant ............................................. vous notifions par la présente notre renonciation au délai de rétractation du contrat portant sur la commande n°...........................................du .....................
Fait à ................................................... le ...................................................
Signature :
(1) Nom, prénom
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez remplir et nous renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de ISABELLE FONTAINE, propriétaire de l'atelier de Tatie Isa et de la e-boutique Jimdo, dont le siège social est situé à la Champagne, 50490 SAINT SAUVEUR VILLAGES.
Nous ..................................................... demeurant ............................................. vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la commande n°........................................... du ...................................................
Fait à ................................................... le ...................................................
Signature :
(1) Nom, prénom